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Madame,
Monsieur
Le Conseil
fédéral a fixé au 1er janvier 2007 l'entrée en
vigueur des modifications urgentes de
l'imposition des
entreprises (liquidation partielle indirecte et
transposition). Ces modifications de la
législation fiscale fédérale règlent, dans l'intérêt
des petites et des moyennes entreprises (PME), les
conséquences fiscales de la remise de l'entreprise à
un ou à des successeurs. Les nouvelles prescriptions
sont essentiellement en faveur des PME qui prévoient
la remise de l'entreprise à un successeur au sein de
la famille ou à des employés de l'entreprise.
L'imposition du
transfert d'une entreprise à un successeur se
caractérisait jusqu'à
présent par une grande insécurité juridique et
nombre d'entreprises attendaient une nouvelle
réglementation. Les nouvelles
dispositions définissent clairement la limite entre
les bénéfices en capital privés non imposables et le
produit imposable de la fortune en matière de
liquidation partielle indirecte et de transposition.
Les transferts
d'entreprises à un successeur, bloqués jusqu'à
présent par ignorance des conséquences fiscales,
pourront donc être repris en toute connaissance de
cause.
Dans les cinq
prochaines années, près de 20% des entreprises
familiales seront cédées, vendues ou liquidées en
Suisse, soit, au total 50’000 PME !
La question de
savoir s’il est possible d’instaurer une solution
interne au sein de la famille ou s’il vaut mieux
privilégier la possibilité externe, p. ex. par la
vente, se posera. Pour maintenir la société et ses
emplois, une procédure circonspecte est indiquée. Il
existe des spécialistes dans les domaines du droit,
des impôts, de l’évaluation et du financement qui
peuvent proposer des solutions et accompagner le
processus.
Sur la base de
nombreux exemples pratiques de petites, moyennes et
grandes entreprises, nos intervenants vous montrent
comment procéder.
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CD-ROM CHF 390.-.
Veuillez
agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos
salutations distinguées
interforum
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